Règlementation

Règlementation

Cabinet de Conseil, Formation et Evaluation Externe

Législation

  • Loi du 2 janvier 2002 (loi 2002-2) rénovant l’action sociale et médico-sociale.

  • Loi du 11 Février 2005 (n° 2005-102) portant sur les droits des personnes handicapées.

  • Loi Avril 2007 création de l'ANESM.

  • Loi 21 juillet 2009 (n° 2009-879) portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

  • Décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

  • Décret n° 2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux modalités de restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico-sociaux.

  • Circulaire N° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les ESSMS.

Evaluation Interne

Les établissements et services mentionnés à l’article L.312-1 du CASF procèdent à l’évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent, au regard notamment de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées ou élaborées par l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Les résultats de l’évaluation doivent être communiqués à l’autorité ayant délivré l’autorisation.

Les établissements et services font procéder à l'évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent par un organisme extérieur.

Les résultats de cette évaluation sont également communiqués à l'autorité ayant délivré l'autorisation.

L’Evaluation Externe

Décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Finalités de l'évaluation

  • Outil de pilotage du cœur de métier : s’assurer que les actions correspondent à celles pour lesquelles l’autorisation/l’agrément a été délivré(e).

  • Outil de management interne impliquant Direction, personnel, résidents, famille et proches.

  • Outil de dialogue entre l’ESSMS et l’autorité ayant délivré l’autorisation/l’agrément

  • Outil de renouvellement de l’autorisation/agrément

  • aD-Venir : Cabinet Conseil - Formation - Evaluation Externe

    Sanitaire et Médico-Social

    TOULOUSE 31 - Midi-Pyrénées - France

    Le Référentiel « Sécurité sanitaire dans les établissements de santé : Textes Applicables »

    « En savoir plus » : Élaboré initialement en 1999 puis réactualisé sous l’égide de la Direction de l'Hospitalisation et de l'Organisation des Soins, offre aux professionnels de santé un rappel des principaux textes qui constituent le corpus réglementaire de la sécurité sanitaire et régissent son contrôle. Ce référentiel, rédigé sous forme de fiches conçues selon une même structure et classées par grands domaines de risques, peut être utilisé par les établissements de santé comme outil de suivi des risques réglementés.

    Loi HPST :

    « En savoir plus » : La loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » institue une territorialisation des politiques de santé et porte une réforme globale qui doit permettre aux institutions et structures de s’adapter aux nouveaux besoins de la population

    Article 6111-2 du code de la santé publique (article 1 de la loi Hôpital, Patient, Santé et Territoires)

    « En savoir plus »  « Les établissements de santé élaborent et mettent en œuvre une politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins et une gestion des risques visant à prévenir et traiter les évènements indésirables liés à leurs activités.
    Dans ce cadre, ils organisent la lutte contre les évènements indésirables, les infections associées aux soins et l’iatrogénie, définissent une politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles et mettent en place un système permettant d’assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux ».

    Décret 2010-1408 du 12 novembre 2010, lutte contre les évènements indésirables associés aux soins dans les établissements de soins

    « En savoir plus »  Ce texte prévoit qu’une organisation dédiée à la lutte contre les évènements indésirables doit être concertée entre le représentant légal de l’établissement et, selon le cas, le président de la commission médicale ou la conférence médicale d’établissement. Un coordonnateur de la gestion des risques associés aux soins est désigné pour contribuer à la bonne exécution des missions de cette organisation.

    aD-Venir : Cabinet Conseil - Formation - Evaluation Externe

    Sanitaire et Médico-Social

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