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Evolution de la Démarche Qualité en Ehpad et de son dispositif d’évaluation
La mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) de l’Assemblée nationale a dévoilé hier, le rapport d’Annie Vidal relatif à l’évolution de la démarche qualité en Ehpad et de son dispositif d’évaluation.
La députée a indiqué être convaincue « qu’il faut rénover profondément cette procédure d’évaluation », «tout en réaffirmant ce qui fait la spécificité du secteur médico-social en général, et des Ehpad en particulier : la place accordée à la qualité de vie pour les résidents et pour les personnels, et aux droits et libertés de la personne accueillie ».
Annie Vidal a tenu à rappeler « l’investissement et l’engagement des professionnels auprès des résidents » auxquels elle a tenu à « rendre hommage », et a souligné les progrès dans l’ensemble des établissements ces dernières années.
Elle a souligné qu’il est « aujourd’hui urgent de rétablir la confiance des citoyens dans ces établissements », grâce à l’objectivation de la qualité de la prise en charge et à une plus grande transparence de ce qui se pratique en établissement.
Parmi les limites du dispositif actuel d’évaluation, il est évoqué notamment :
– les trop nombreuses préconisations de l’Anesm qui n’ont pas permis une appropriation aisée par les personnels,
– l’absence de référentiel national, qui ne permet pas d’homogénéité lors des évaluations externes,
– la part trop importante laissée au libre arbitre de l’évaluateur et le lien entre évaluateurs externes et Ehpad qui « peut jeter le doute sur leurs capacités à avoir un regard critique et indépendant »,
– le calendrier de l’évaluation « qui manque de sens ».
Le rapport préconise le maintien des évaluations internes et externes, tout en les améliorant significativement.
La députée se prononce ainsi contre une transposition du modèle de certification sanitaire. Elle ne souhaite pas opposer certification et évaluation, mais préconise de rechercher des complémentarités.
Pour refondre le système actuel, le rapport préconise notamment l’instauration au plus vite par la Haute autorité de santé (HAS) d’un référentiel national unique d’évaluation qui comprendrait « un socle commun à toutes les structures et aussi des volets spécifiques pour chaque catégorie, et en premier lieu les Ehpad ». Ce référentiel serait commun aux évaluations internes et externes, et « pourrait reprendre de manière synthétique tout ou partie des recommandations ayant déjà été émises par l’Anesm à destination des Ehpad ». Il comprendrait « des indicateurs de contexte, de processus et de résultats ».
La Haute autorité de santé a déjà indiqué sa volonté de construire un tel référentiel, avec une échéance en 2020.
Annie Vidal propose d’améliorer l’information adressée aux usagers, en publiant les évaluations externes sur le site internet de la CNSA et des agences régionales de santé (ARS), ainsi qu’une synthèse simple et accessible à tous les publics. Selon elle, “il serait évidemment illusoire de croire que la publication de ces évaluations externes, avant tout destinées à des experts, sera déterminante dans le choix des établissements par les familles, mais cette publication contribuera à démystifier ce qui se passe à l’intérieur des Ehpad ».
Pour autant, elle s’est prononcée contre un système de notation des EHPAD, réclamé par les associations d’usagers, qu’elle juge « prématuré ».
Les 17 préconisations du rapport sont les suivantes :
- Confier à la HAS l’élaboration de la procédure d’évaluation interne et externe des ESSMS, intégrant l’élaboration d’un référentiel national
- Développer au sein du référentiel national des indicateurs de contexte, de processus et de résultats, faciles à relever et à exploiter, permettant d’objectiver la qualité globale de l’établissement
- Proposer aux établissements un outil d’usage simple pour réaliser un “macro diagnostic” afin de cibler des axes d’amélioration
- Intégrer les démarches d’évaluation interne et externe à la logique de contractualisation, en articulant leur calendrier sur celui des CPOM (contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens)
- Inscrire des objectifs liés à la qualité dans le cadre du dialogue de gestion lors du CPOM
- Abandonner la référence à l’évaluation comme condition exclusive du renouvellement de l’autorisation d’un Ehpad
- Renforcer les compétences des évaluateurs habilités en chargeant la HAS de définir des critères préalables à leur habilitation ainsi que le rôle des pairs, et de les former à l’application du nouveau référentiel
- Définir la durée de l’habilitation des évaluateurs ainsi que les conditions de son renouvellement
- Charger un organisme tiers de choisir et de rémunérer les évaluateurs externes habilités
- Encadrer la rémunération des organismes habilités, notamment en fonction du type et du volume d’activité de l’établissement
- Imposer la transmission du rapport d’évaluation externe des établissements évalués, sous format numérique, aux autorités de tutelle et à la HAS
- Identifier dans chaque Ehpad un référent qualité, issu de l’équipe, et lui proposer un plan d’acquisition de compétences dans le domaine de la gestion et du management de la qualité
- Proposer un “droit d’option” entre certification et évaluation aux Ehpad hospitaliers, services de soins de suite et de réadaptation (SSR) gériatriques et unités de soins de longue durée (USLD)
- Inclure dans le nouveau dispositif d’évaluation des critères relatifs au management, à l’organisation du travail et à la qualité de vie au travail
- Renforcer la place dans le dispositif d’évaluation des critères relatifs à la prise en charge de la fin de vie pour une plus grande reconnaissance de cette mission
- Enrichir le portail www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr d’informations sur les prestations proposées par les Ehpad, après avoir défini les informations demandées à tous les établissements et celles laissées à l’appréciation de chaque Ehpad
- Publier les évaluations externes sur le site de la CNSA et des ARS, ainsi qu’une synthèse simple et accessible à tous les publics. La FNADEPA avait été auditionnée par la MECSS le 6 juin dernier. Elle se félicite que ce rapport reprenne la quasi-totalité de ses préconisations afin d’améliorer la démarche qualité des établissements et services médico-sociaux.